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La Californie restreint l’utilisation abusive des paroles de rap comme preuves

Ça y est, c’est enfin signé ! C’est une grande victoire pour l’expression créative. Le gouverneur de la Californie, Gavin Newsom, a signé la loi sur la décriminalisation de l’expression artistique, qui restreint l’utilisation des paroles de rap comme preuve devant les tribunaux.

 

Une loi pour mettre fin à la criminalisation du rap

New York avait lancé la salve (Lire notre article), mais c’est la côte ouest qui a répondu. En août, le Sénat et l’Assemblée de Californie ont approuvé à l’unanimité le projet de loi, AB 2799. S’exprimant sur l’importance de la législation lors d’une cérémonie de signature de projet de loi virtuelle, les artistes de rap Killer Mike, Meek Mill, Too $hort, Ty Dolla $ign, YG, E-40 et Tyga, ainsi que le PDG de la Recording Academy Harvey Mason Jr. Des dirigeants de la Black Music Action Coalition et des auteurs-compositeurs d’Amérique du Nord se sont également joints à la cérémonie de signature.

 

“Pendant trop longtemps, les procureurs de Californie ont utilisé les paroles de rap comme un moyen pratique d’introduire des préjugés raciaux et de la confusion dans le processus de justice pénale”. Dina LaPolt (cofondatrice de Songwriters of North America)

Dans un communiqué de presse, la Black Music Action Coalition a qualifié le projet de loi de “pas crucial dans la bonne direction” pour ne pas injecter de préjugés raciaux dans les procédures judiciaires, en particulier compte tenu de la récente inculpation de Young Thug et Gunna, dont les paroles ont été directement citées et utilisées contre eux dans un procès RICO en cours.

Adoptée en 1970, la loi RICO définit le racket et englobe à la fois le meurtre, l’enlèvement, le jeu, l’incendie criminel, le vol qualifié, la corruption, l’extorsion et le trafic de stupéfiants, de même qu’une série d’infractions fédérales dont l’usure, la contrefaçon, la fraude postale et la fraude électronique. 

La RICO comporte aussi des dispositions qui permettent aux citoyens d’intenter des actions en dommages-intérêts relativement aux dommages causés à leur entreprise ou à leurs biens. 

 


Lire aussi : NEW YORK : BIENTÔT UNE LOI LIMITANT L’UTILISATION DES PAROLES DE RAP COMME PREUVES ?


“Pendant trop longtemps, les procureurs de Californie ont utilisé les paroles de rap comme un moyen pratique d’introduire des préjugés raciaux et de la confusion dans le processus de justice pénale”, a déclaré Dina LaPolt, avocate du divertissement et cofondatrice de Songwriters of North America. “Cette législation met en place des garde-fous importants qui aideront les tribunaux à tenir les procureurs responsables et à les empêcher de criminaliser l’expression artistique noire et brune. Merci, gouverneur Newsom, d’avoir établi la norme. Nous espérons que le Congrès adoptera une législation similaire, car il s’agit d’un problème national.” 

Willie “Prophet” Stiggers, co-fondateur et co-président de Black Music Action Coalition, a ajouté : “La signature de l’AB 2799 (The Decriminalizing Artistic Expression Act) dans la loi californienne est une énorme victoire pour la communauté artistique et créative, et un grand pas dans la bonne direction vers notre législation fédérale – La loi RAP (Restorating Artistic Protection Act) – empêchant l’utilisation des paroles comme seule base pour poursuivre les cas. La Black Music Action Coalition félicite le gouverneur Newsom pour sa volonté de se tenir aux côtés des artistes et de défendre notre droit à la liberté d’expression du premier amendement.”

Source : Variety

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